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Dans une lettre ouverte adressée au Président Bassirou Diomaye Faye, l’ancien député et membre de PASTEF, Sanou Dione, formule une demande au chef de l’État relative au décret récemment pris. Selon lui, la publication des éléments du décret permettrait de lever toute équivoque.
Contrairement à d’autres membres de PASTEF, souvent très virulents à l’encontre de Diomaye, Sanou Dione a adopté un ton beaucoup plus diplomatique en adressant une lettre ouverte au chef de l’État. L’ancien député met ainsi en exergue les interrogations soulevées par le décret du Président de la République, dont il estime que la base juridique, les modalités d’élaboration et les conséquences pratiques appellent une clarification publique.
En effet, note-t-il, l’exercice du pouvoir réglementaire, comme toute action de l’Exécutif, doit reposer sur une compétence légale clairement établie, respecter les procédures prévues par la Constitution et les lois, et demeurer conforme à l’intérêt général. À l’en croire, toute mesure réglementaire doit ainsi pouvoir être rattachée à une disposition constitutionnelle ou législative précise, afin de garantir sa légalité, sa prévisibilité et son contrôle.
Non sans rappeler à Bassirou Diomaye Faye son serment devant le Conseil constitutionnel de remplir fidèlement la charge de Président de la République, d’observer et de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, ainsi que de défendre les institutions constitutionnelles, Sanou Dione écrit : « Ce serment constitue un engagement solennel envers la Nation sénégalaise. Il impose, dans l’exercice des fonctions présidentielles, une rigueur particulière dans le respect de la légalité, de la séparation des pouvoirs, des droits fondamentaux et des garanties procédurales reconnues aux citoyens. »
À cet égard, souligne-t-il, il apparaît nécessaire de porter à la connaissance du public certains éléments. Il demande notamment de relever les dispositions constitutionnelles et législatives constituant le fondement juridique du décret ; de préciser la procédure suivie pour son élaboration, notamment les consultations, avis ou autorisations requis, le cas échéant ; sans oublier les motifs de fait et de droit ayant justifié son adoption, ainsi que son objet, son champ d’application et les personnes ou institutions concernées.
Sanou Dione réclame également que soient précisés les voies et délais de recours ouverts aux personnes qui s’estimeraient lésées, ainsi que les garanties prises afin d’assurer le respect de l’État de droit, de la transparence administrative et de la continuité des services publics.
Pour le responsable de PASTEF, la publication de ces éléments permettrait de dissiper les incertitudes entourant cette décision et de préserver la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
« Monsieur le Président, la légitimité d’une action publique ne repose pas seulement sur l’autorité de celui qui la prend, mais également sur sa conformité au droit, sa motivation et sa capacité à être comprise et contrôlée par les citoyens », déclare-t-il, avant d’insister pour que le chef de l’État procède à la publication des précisions nécessaires relatives au décret susvisé, afin que les Sénégalais puissent en apprécier le fondement juridique, la finalité et les effets.
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