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La Présidence de la République vient de publier un communiqué officialisant la mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 rejetée dernièrement par l’Assemblée nationale. Une mesure destinée à éviter le blocage du fonctionnement de l’État et à assurer la continuité de l’exécution des politiques publiques.
L’annonce a été faite dans un communiqué officiel signé par le ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, Oumar Samba Ba. Selon le document, le président de la République a décidé de mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, à travers le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026.
Le chef de l’État a pris cette décision en s’appuyant sur ses prérogatives constitutionnelles, notamment son rôle de « gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État ».
Le recours à la voie réglementaire, par décret, pour assurer l’application de ce budget intervient dans un contexte marqué par les rejets du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 et du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 par l’Assemblée nationale. L’Exécutif entend ainsi garantir la poursuite de l’action publique et honorer les engagements financiers de l’État.
Le pouvoir fait ainsi recours à l’article 68 de la Constitution qui dispose: « (...) Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique. L’Assemblée nationale dispose de soixante (60) jours au plus pour voter les projets de lois de finances. (...) Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés. »
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