Le Conseil constitutionnel rejette la proposition des députés

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre, la proposition de loi n°37/2026 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier. Le Conseil constitutionnel a ordonné la publication au Journal officiel de sa décision rendue hier, dont une copie est parvenue à Evenprod Médias.

Le texte voulait imposer la présentation des contrats de partage de production à l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret. Pour les Sages, cette nouvelle étape relève du domaine réglementaire et ne peut donc pas être instaurée par une loi.

Mêms si, il ne s’agissait pas de soumettre le contrat au vote des parlementaires. L’Assemblée aurait pu en débattre, mais sans pouvoir l’approuver ou le rejeter. L’objectif était de permettre aux députés de prendre connaissance des contrats et d’en discuter publiquement avant leur approbation. C’est cette nouvelle étape qui a provoqué le désaccord entre l’Exécutif et les députés.

Le gouvernement considérait que la proposition de loi empiétait sur le domaine réglementaire. Saisi le 28 septembre par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devait donc déterminer si les députés pouvaient introduire cette procédure par voie législative. Dans sa décision, le Conseil distingue les règles de fond relatives à l’exploitation des ressources naturelles des conditions procédurales entourant l’approbation d’un contrat par décret. 

La décision porte sur le véhicule juridique choisi par les députés. Elle ne tranche pas, en revanche, la question de fond : quelle place accorder au Parlement dans le contrôle des contrats qui engagent les ressources pétrolières et gazières du Sénégal ?

La Constitution prévoit déjà que le Gouvernement informe l’Assemblée nationale de la signature des conventions d’investissement concernant les ressources naturelles. S’ils veulent plus, les députés devront donc trouver un autre chemin s’ils veulent renforcer le contrôle parlementaire sur les contrats pétroliers.